Article considérant 163

(163) De ce fait, une intervention des autorités publiques visant à libérer les éleveurs et les abattoirs de cette charge financière apparaît comme un avantage économique susceptible de fausser la concurrence. Même la couverture par l’État des coûts d’élimination poursuit un objectif de politique de santé, cela ne modifie en rien l’existence d’un avantage économique pour les éleveurs et les abattoirs puisque, selon une jurisprudence constante, l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets.