Article considérant 164

(164) Les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs (2002/C324/02) (applicables jusqu’en 2006), en leurs points 27 et 37, et les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (2006/C319/01), en sa section V.B.4, confirment également que les propriétaires ou les producteurs des sous-produits animaux doivent assurer l’élimination régulière de déchets et qu’ils doivent en supporter les coûts conformément au principe du pollueur-payeur. Les exceptions à cette règle constituent, selon ces textes, des aides d’État qui ne sont autorisées que dans des situations particulières (notamment pour les animaux trouvés morts).