Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(165) La validité de base du principe du pollueur-payeur est confirmée également par le droit du Land de Rhénanie-Palatinat. L’article 4, paragraphe 1, TierNebGAG dispose en effet que les coûts de l’élimination et des autres opérations qui y sont liées sont à la charge des propriétaires.

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