Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(166) Concrètement, pour le cas d’espèce, la jurisprudence de la Cour de justice, le règlement (CE) no 1069/2009, les lignes directrices EST et les lignes directrices Secteur agricole 2007-2013 amènent aux conclusions suivantes:

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