Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(168) La Commission est d’avis qu’il y a lieu de faire la distinction entre l’octroi d’un droit exclusif, d’une part, et la qualification d’un service en tant que service d’intérêt économique général, d’autre part.

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