Article considérant 169

(169) L’octroi d’un droit exclusif pour l’élimination des matières des catégories 1 et 2 peut représenter une restriction à la libre prestation des services visée à l’article 56 du TFUE. Conformément à l’article 52, en combinaison avec l’article 62, du TFUE, la protection de la santé publique peut légitimer une telle restriction. Dans la mesure où l’Allemagne et la Rhénanie-Palatinat établissent que, pour une région déterminée, une seule entreprise est responsable de l’élimination des matières des catégories 1 et 2, elles veulent s’assurer que cette entreprise est soumise à une surveillance particulièrement intense, et garantir de cette manière la protection de la santé publique.