(171) La Commission ne met pas en doute que l’élimination des matières des catégories 1 et 2 consiste en une élimination de déchets qui, de par leur nature, représentent un danger particulier pour la santé. C’est pour cela que le règlement (CE) no 1069/2009 prévoit un système de contrôle strict des établissements qui éliminent ces déchets. Ces règles entraînent certainement pour les entreprises d’élimination des coûts supplémentaires, lesquels doivent cependant être intégrés dans les redevances et rémunérations.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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