(173) Le contenu du service est, en l’espèce, l’élimination de matières des catégories 1 et 2. La Commission doit donc vérifier si ce service se distingue fondamentalement d’autres activités de la vie économique de sorte qu’il relève de l’intérêt général et pas uniquement de l’intérêt des acteurs économiques qui en tirent profit.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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