(174) De l’avis de la Commission, l’élimination de matières des catégories 1 et 2 ne se distingue pas fondamentalement, par son contenu, d’autres activités de la vie économique. Pour cette raison, elle ne peut être qualifiée de service d’intérêt économique général.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.