(175) Contrairement à l’avis du Bundesverwaltungsgericht, le contrôle strict tel que prescrit par le règlement (CE) no 1069/2009 ne conduit pas à ce que l’élimination des matières des catégories 1 et 2 doive être considérée comme un service d’intérêt économique général.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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