Article considérant 176

(176) S’ajoute à cela le fait que le secteur en question est régi par des dispositions du droit de l’Union. Celles-ci prescrivent notamment que les responsables de la production doivent supporter les coûts de l’élimination des matières des catégories 1 et 2. Il en découle qu’il n’existe en principe pas de marge pour une couverture d’une partie des coûts par la collectivité, comme l’a constaté la Cour de justice dans l’arrêt GEMO. Compte tenu de ces dispositions spécifiques du droit de l’Union, il n’y a pas de place non plus pour des dispositions nationales qui entendraient se démarquer du droit de l’Union en qualifiant l’élimination des matières de catégories 1 et 2 de service d’intérêt économique général. Pour cette raison, une qualification en tant que service d’intérêt économique général est exclue.