(177) Enfin, pour ce qui est de l’argument de l’Allemagne selon lequel l’élimination des matières des catégories 1 et 2 permet la protection de la santé publique, il est à nouveau renvoyé à l’arrêt GEMO, dans lequel la Cour que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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