Article considérant 178

(178) Il s’ensuit qu’un acteur économique doit toujours supporter les coûts résultant de dispositions réglementant l’exercice de son activité, à l’instar, en l’espèce, des règles strictes en matière d’élimination des matières des catégories 1 et 2. L’objectif de la protection de la santé publique se trouve respecté à travers la légitimation de l’octroi d’un droit exclusif au regard de la libre prestation des services, ainsi qu’au niveau de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État accordées aux éleveurs.