(180) À titre subsidiaire, la Commission observe que le premier critère Altmark inclut aussi l’appréciation de la nécessité des compensations pour un service d’intérêt économique général. Donc, même si l’élimination des matières des catégories 1 et 2 devait constituer un service d’intérêt économique général, la nécessité des paiements de compensations doit être vérifiée.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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