Article considérant 181

(181) L’Allemagne et le Bundesverwaltungsgericht omettent dans leur argumentation que la Cour de justice a clarifié dans l’arrêt GEMO que les obligations que les entreprises chargées de l’élimination des matières des catégories 1 et 2 avaient acceptées ne justifiaient pas des paiements par l’État de compensations pour les coûts entraînés par ces obligations. L’ensemble des coûts de l’élimination des matières des catégories 1 et 2 doit être supporté pour les responsables de leur production, puisqu’il s’agit de coûts inhérents à l’activité économique des éleveurs et des abattoirs.