(182) La Cour a décidé qu’un paiement par l’État d’une compensation pour les coûts résultant de cette obligation n’était pas justifié puisque ces coûts doivent être supportés par les responsables de la production.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.