(183) Contrairement à l’avis du Bundesverwaltungsgericht, il ne peut être déduit du contrôle strict prescrit par le règlement (CE) no 1069/2009 que les coûts de l’élimination des matières des catégories 1 et 2 peuvent être couverts par le paiement de compensations par l’État.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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