(184) Cela signifie qu’il ne peut être déduit de l’existence d’obligations au regard du droit de l’Union que le paiement d’une compensation par l’État pour les coûts découlant de cette obligation est justifié.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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