(185) La Commission est d’avis que l’Allemagne ne peut pas justifier les versements de contributions au titre du paiement par l’État de compensations pour les coûts engendrés par l’obligation d’élimination des matières des catégories 1 et 2, puisque, conformément au principe du pollueur-payeur, l’ensemble des coûts doivent être couverts par les redevances que ZT perçoit de la part des responsables de production.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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