Article considérant 186

(186) Pour ce qui est de la question de savoir si la mise à disposition de capacités supplémentaires, isolément considérée, peut être qualifiée de service d’intérêt économique général, il y a lieu d’exposer ce qui suit. Selon le droit allemand, l’entreprise qui détient un monopole territorial pour l’élimination de matières des catégories 1 et 2 doit assurer qu’elle peut faire face à un afflux accru de matières dans le cas d’une épizootie. Comme le montre la comparaison entre les 16 Länder proposée par l’Allemagne, dans tous les territoires hors de celui de ZT, cette garantie est fournie par le fait que les entreprises font tourner leurs installations sous le régime des trois cycles, qu’elles les font tourner pendant le week-end aussi et que, le cas échéant, elles transportent les matières dans d’autres Länder. Cela signifie que l’obligation de mise à disposition de capacités supplémentaires n’entraîne pas de coûts en plus puisque la capacité supplémentaire peut être couverte par les capacités existantes inutilisées pour des raisons d’exploitation.