(188) Le fait que les propriétaires, c’est-à-dire les collectivités territoriales, obligent les entreprises qu’elles détiennent à mettre à disposition des capacités supplémentaires par la voie d’un acte d’autorité ne joue aucun rôle. En effet, la mise à disposition de capacités supplémentaires ne peut être qualifiée de service d’intérêt économique général pour deux raisons.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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