Article considérant 189

(189) Dans le cas où les capacités existantes inutilisées pour des raisons d’exploitation — et sans coûts supplémentaires — ne sont pas suffisantes pour couvrir les capacités supplémentaires prescrites, et que des coûts d’investissement complémentaires naissent de l’obligation de maintenir de telles capacités, ces coûts doivent être en principe couverts par les redevances ou les rémunérations, en application du principe du pollueur-payeur. Il n’existe à cet égard pas de différence par rapport aux arguments relatifs à l’élimination d’autres déchets (voir à ce propos, en détail, les considérants 156 à 185).