(190) Dans le cas où des capacités inutilisées plus élevées que ce qui est effectivement nécessaire pour une épizootie sont maintenues, il n’existe aucun intérêt public à maintenir une telle capacité inutilisée excédentaire.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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