Article considérant 191

(191) Le Bundesverwaltungsgericht est, à cet égard, de l’avis que le fait que ZT maintienne des capacités trop élevées, qui ne sont effectivement pas nécessaires, n’est pas pertinent aux fins de la qualification de la mise à disposition de capacités supplémentaires. Il incombe selon lui uniquement aux collectivités territoriales de décider si elles financent des surcapacités ou si elles poussent à leur démantèlement. Ce serait une question de responsabilité politique des collectivités territoriales, et non une question relevant du droit des aides d’État. L’on ne saurait donner raison au Bundesverwaltungsgericht puisque des capacités effectivement non nécessaires ne sont pas de nature à servir l’intérêt de la collectivité.