(192) Comme cela sera expliqué encore plus précisément dans la section 9.3, il apparaît dans le cas de ZT que les capacités supplémentaires prescrites peuvent être couvertes par les capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation qui existent et qu’un paiement de compensation ne saurait dès lors nullement être justifié.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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