(193) Pour ces motifs, la Commission est d’avis que l’obligation de mise à disposition de capacités supplémentaires ne peut être qualifiée de service d’intérêt économique général. À titre subsidiaire, la Commission estime que les versements de contributions ne peuvent être justifiés au titre de paiements de compensation par l’État.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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