Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(194) Dans la mesure où ZT n’est pas chargée de l’élimination de matières de catégorie 3, une qualification en tant que service d’intérêt économique général est, pour cette raison, exclue. Cette qualification est également inenvisageable pour les motifs exposés dans la section 9.1.1.

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