(197) Le deuxième critère Altmark exige que les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation soient préalablement établis de façon objective et transparente. Dès lors, si un État membre compense les pertes d’une entreprise sans que les paramètres de cette compensation aient été préalablement établis, cela constitue un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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