(199) Le règlement adopté le 28 octobre 1994 permettait à ZT couvrir l’ensemble des pertes enregistrées au terme d’un exercice par la contribution. Comme l’Allemagne l’invoque cependant, ces paiements de compensation devaient couvrir les coûts que la mise à disposition de capacités supplémentaires entraînait pour ZT.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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