(2) La Commission a informé l’Allemagne, par courrier du 20 juillet 2010, de sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «la décision d’ouverture»). Par la publication de la décision d’ouverture le 26 octobre 2010 au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission a invité les parties intéressées à faire part de leurs observations.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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