(200) Le règlement de 1994 ne contient cependant ni les données concernant la taille des capacités supplémentaires que ZT aurait dû mettre à disposition, ni les paramètres nécessaires pour le calcul des coûts de ces capacités supplémentaires. Les pertes subies ne sont pas un critère objectif des coûts des capacités supplémentaires, puisque le montant de ces pertes est influencé par de nombreux facteurs qui ne sont pas liés aux coûts de capacités supplémentaires elles-mêmes.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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