Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(201) Il n’y a donc eu aucune méthode objective et transparente préétablie, qui aurait permis le calcul des coûts des capacités supplémentaires. Pour cette raison, le deuxième critère Altmark n’est pas rempli pour la période de 1979 à 2008.

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