(202) Le règlement de ZT a été modifié le 2 février 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. L’article 10, paragraphe 2, fixe désormais expressément la taille des capacités supplémentaires à mettre à disposition. Conformément à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 4, les coûts des capacités supplémentaires et donc le montant de la contribution doivent être fixés avant le début de l’exercice par le règlement annuel relatif à la gestion financière.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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