(205) Par contre, pour l’année 2009, les dispositions relatives au calcul des coûts, le règlement relatif à la gestion financière et le montant de la contribution ont été fixés rétroactivement et non au préalable. Le deuxième critère Altmark n’est donc pas rempli pour 2009.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.