Article considérant 209

(209) L’Allemagne argue que les versements de contributions compensent les coûts nets qu’entraîne pour ZT la mise à disposition des capacités supplémentaires. Même si le règlement ne contient que depuis sa modification du 2 février 2010 une obligation explicite de mise à disposition de capacités supplémentaires, ZT a maintenu de telles capacités déjà auparavant et a dû en supporter les coûts. En particulier, compte tenu des règles applicables en matière de redevances en Rhénanie-Palatinat, il n’aurait pas été possible pour ZT d’intégrer ces coûts dans les redevances pour l’élimination des matières des catégories 1 et 2.