(21) En 2007, ZT s’est également portée candidate dans le cadre d’une procédure de marché public et a obtenu le marché pour l’élimination des matières soumises à obligation dans les arrondissements de Hesse du Nord et centrale. Avant la reprise de l’activité d’élimination par ZT, le 1er avril 2009, l’élimination était effectuée par une société du groupe de la plaignante.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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