(211) La Commission montrera ci-après que, contrairement à ce qu’indiquent les calculs de l’Allemagne, la mise à disposition de capacités supplémentaires selon la taille prescrite n’a pas entraîné de coûts nets pour ZT. Les coûts invoqués par l’Allemagne comprennent, d’une part, les coûts des capacités existantes inutilisées pour des raisons d’exploitation, et qui doivent être couverts par les redevances et rémunérations, et d’autre part, les coûts des capacités inutilisées qui résultent de la sous-exploitation des installations.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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