(219) L’Allemagne expose toutefois que ZT n’aurait pas eu la possibilité juridique d’intégrer les coûts des capacités inutilisées qui ne servent qu’en cas d’épizooties dans les redevances d’élimination puisque ces capacités supplémentaires bénéficieraient à la collectivité.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.