Article considérant 220

(220) Les résultats du sondage effectué dans les Länder et les contrats présentés par la plaignante montrent en revanche que l’ensemble des coûts de capacités est financé sans exception par les recettes d’exploitation, quelles que soient la forme juridique de l’entreprise d’élimination ou les règles de calcul applicables. Cela ressort aussi clairement de l’article 8 de la KAG RP, selon lequel «les coûts à la base des redevances d’utilisation et des contributions récurrentes sont calculés selon les principes de calcul des coûts appliqués par les entreprises». Cela signifie que les coûts des capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation doivent être intégrés dans les redevances puisqu’ils sont liés dans un lien de causalité avec l’élimination en régime normal de matières attribuées et hors attribution.