(221) Le Bundesverwaltungsgericht lui aussi constate fondamentalement, et justement, dans son arrêt que les coûts des capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation doivent être financés par les recettes provenant de l’élimination des matières attribuées et hors attribution. Dès lors, si les capacités supplémentaires prescrites peuvent — comme dans le cas de ZT — être couvertes par les capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation, le versement de contributions ne s’avère pas nécessaire.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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