(222) Enfin, l’Allemagne justifie encore le versement de contributions par le fait que l’ensemble des capacités inutilisées pour des raisons d’exploitation correspondant au troisième cycle de production en semaine proviendrait de l’obligation de mise à disposition de capacités supplémentaires. Sans cette obligation, ZT pourrait exploiter à 100 pour cent sa capacité technique maximale dans le cadre d’un régime 5 jours-3 cycles.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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