Article considérant 223

(223) L’Allemagne n’a cependant pas apporté la preuve que, sans l’obligation de mise à disposition des capacités supplémentaires, il n’y aurait eu aucune capacité inutilisée pour des raisons d’exploitation durant la semaine. Il apparaît bien au contraire — par exemple sur la base de l’expertise ISPA-NS — que les exploitations qui éliminent uniquement des matières de catégorie 3 et ne sont donc soumises à aucune obligation de mise à disposition de capacités supplémentaires disposent d’importantes capacités inutilisées et financent l’ensemble de leurs coûts de capacité à travers leurs rémunérations.