(227) En réalité, ZT dispose d’installations qui lui confèrent une capacité maximale de 4 536 tonnes par semaine. ZT exploite donc des installations dont les capacités atteignent le double de ce qui est nécessaire pour les missions fixées dans le règlement. Puisque ZT dispose de capacités nettement plus élevées que ce qui est nécessaire pour remplir ses mandats publics, l’obligation de mise à disposition de capacités supplémentaires ne saurait entraîner pour elle des coûts nets.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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