Article considérant 228

(228) Il convient donc de constater en conclusion que l’Allemagne n’a pas pu prouver que l’obligation de mise à disposition de capacités supplémentaires avait entraîné pour ZT des coûts nets. Le présent examen a montré que les versements de contributions financent les coûts de capacités inutilisées qui, d’une part, existent pour des raisons d’exploitation en régime normal (et doivent donc être financées à partir des redevances et rémunérations pour ces prestations) ou, d’autre part, sont imputables au fait que les installations de ZT ne sont pas suffisamment exploitées.