Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 230 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(230) Les quatre critères Altmark constituent les conditions à remplir pour faire exception au principe selon lequel des versements de contributions constituent un avantage. Il incombe dès lors à l’État membre d’apporter la preuve que ces critères sont remplis.

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