Article considérant 231

(231) Ni ZT n’a été sélectionnée dans le cadre d’une procédure de marché public, ni l’Allemagne n’a prouvé que ZT était une entreprise moyenne, bien gérée. L’Allemagne n’a donc pas apporté la preuve que le quatrième critère Altmark était rempli. Les redevances élevées pour l’élimination des carcasses animales en Rhénanie-Palatinat et la nécessité d’un financement par une contribution qu’on ne retrouve dans aucun autre Land montrent plutôt que ZT n’est pas une entreprise moyenne, bien gérée.