Article considérant 233

(233) Le Bundesverwaltungsgericht défend le point de vue que le quatrième critère Altmark n’est pas applicable à ZT puisque la contribution ne sert pas à compenser les surcoûts résultant de l’exécution d’une obligation de service public dans le cadre d’une activité soumise par ailleurs aux règles de l’économie de marché, mais à financer l’exécution par les autorités d’une mission publique hors du marché. Pour le Bundesverwaltungsgericht, le fait que l’exécution de la mission incombe aux autorités résulte de la décision politique des collectivités territoriales membres de ZT de confier l’élimination des matières des catégories 1 et 2 dans le cadre d’un mandat de type interne. Le Bundesverwaltungsgericht fonde son interprétation sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire Stadtreinigung Hamburg.