Décision (CELEX 32012D0485) · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (CELEX 32012D0485)EUR-Lex →

(234) De l’avis du Bundesverwaltungsgericht, le quatrième critère Altmark suppose que l’obligation de service public doive être remplie par une entreprise privée. Puisque tel n’est pas le cas dans le cadre d’une passation de marché de type interne, le quatrième critère Altmark ne serait pas applicable aux entreprises qui se sont vu attribuer un marché de type interne.

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