Article considérant 235

(235) La Commission ne partage pas l’approche juridique du Bundesverwaltungsgericht. Tout d’abord, le quatrième critère Altmark ne contient pas d’élément permettant de conclure qu’il ne s’applique pas à une attribution de marché de type interne. Au contraire, en proposant deux solutions alternatives (soit la procédure de marché public, soit l’analyse des coûts d’une entreprise moyenne, bien gérée), la Cour de justice montre que le quatrième critère Altmark est applicable même lorsqu’il n’y a pas de procédure de marché public, et donc particulièrement dans une situation d’attribution de marché de type interne.