(236) Ensuite, l’arrêt Stadtreinigung Hamburg concerne uniquement la question de savoir quand il existe ou non une obligation de procédure de marché public. Il ne permet donc de tirer aucune sorte de conclusion quant au droit des aides d’État. Que du contraire: la deuxième alternative proposée par le quatrième critère Altmark concerne justement le cas où il n’existe aucune obligation de procéder à un appel d’offres.
Décision (CELEX 32012D0485) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0485)
RattachementDécision (CELEX 32012D0485)
Versionacte d'origine du 25/04/2012 (CELEX 32012D0485)
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